Condamnation de SNCF Réseau pour destruction d’espèces protégées confirmée en appel

Communiqué de presse du 9 juillet 2026

Au printemps 2019, SNCF Réseau a commandité des travaux d’entretien « lourds » des bords de voie ferrée entre Angers et Le Mans, aboutissant à la destruction de près de 6 ha de milieux favorables à la biodiversité en pleine nidification. Condamnée en première instance pour destruction d’habitats et individus d’espèces protégées, la société avait fait appel du jugement. La Cour d’appel d’Angers confirme la culpabilité de SNCF Réseau, validant ce précédent qui vaudra pour tous les gestionnaires d’infrastructures linéaires.

Des travaux lourds sur la végétation en pleine période de nidification…

Gestionnaire d’un vaste réseau de voies ferroviaires, SNCF Réseau doit entretenir la végétation située à ses abords pour des raisons évidentes de sécurité. Suite à des carences d’entretien au cours des décennies précédentes, elle engage à la fin des années 2010 un vaste programme d’intervention sur la végétation dans la région Pays de la Loire, avec le choix de procéder quasi-systématiquement à des coupes rases plutôt que de l’élagage mesuré. En 2019, malgré les recommandations de la coordination régionale LPO Pays de la Loire, des travaux lourds sont engagés le long de la ligne Angers – Le Mans en pleine période de nidification (d’avril à juillet), la plus sensible pour la faune.

… qui caractérisent une « négligence grave »

En première instance, la société a été reconnue coupable de destruction d’habitats et individus d’espèces protégées sur la base de l’enquête menée par l’Office Français de la Biodiversité. SNCF Réseau a toutefois fait appel de ce jugement en s’appuyant sur la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, qui prévoit que seuls se rendent coupables de destruction d’habitats ou espèces protégées ceux qui ont commis cet acte de façon volontaire ou par « négligence grave », et non par simple négligence. La cour a néanmoins estimé qu’une telle intervention relevait bien de la négligence grave et a donc confirmé la culpabilité de SNCF Réseau. Sont également confirmés l’obligation de publication du jugement et le montant des dommages et intérêts dus aux associations parties civiles (plusieurs associations départementales et régionales affiliées à France Nature Environnement ou la Ligue pour la Protection des Oiseaux). En revanche, la cour allège l’amende prononcée (passage de 450 000 à 150 000€). La lecture prochaine des motifs de l’arrêt permettra d’en comprendre la raison.

Une jurisprudence pour tous les gestionnaires d’infrastructures linéaires

L’arrêt confirme que les travaux significatifs engagés sur la végétation pendant la période de nidification constituent des délits. Ce message devra être entendu par les différents gestionnaires d’infrastructures linéaires (voies routières, lignes électriques, fibre, conduites de gaz…) et les obliger à programmer leurs interventions de façon plus anticipée : il n’est en effet pas rare que de tels travaux d’entretien soient menés en dehors des périodes adéquates, malgré les recommandations des associations de protection de l’environnement.

Contacts Presse

Mickael POTARD – coordinateur régional de la LPO Pays de la Loire – 06 45 72 16 02

Benjamin HOGOMMAT – responsable juridique de FNE Pays de la Loire – 06 08 12 87 20

Communiqué de presse co-signé par

• Coordination régionale LPO Pays de la Loire
• FNE Pays de la Loire
• LPO Anjou
• FNE Anjou
• LPO Sarthe
• FNE Sarthe